Le Tribunal s'est référé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1965 pour considérer qu'il s'agissait d'une partie commune dont la jouissance était conférée au propriétaire du lot n° 16 et a indiqué que

que, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 25 octobre 1994, le juge aux affaires matrimoniales a notamment autorisé les époux à résider séparément et attribué à l'épouse la jouissance

de l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir attribuer la jouissance

Y..., coïndivisaire, du règlement de l'indemnité due par elle au titre de la jouissance privative de l'immeuble, celle-ci fut-elle fixée judiciairement, le défaut de payement volontaire de l'indemnité

de la couverture ; qu'en l'espèce, il résultait du bail renouvelé le 23 décembre 2005 que le locataire s'était engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance

B..., D... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre le GAMF au titre du trouble de jouissance, alors, selon le moyen, 1 ) que le versement de primes pour la période qui se situe

[H] et la société AB construction font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de sommes au titre des travaux de reprise de la charpente et du préjudice de jouissance et de condamner la société

des époux [A] à hauteur (néant) et statuant à nouveau : - Fixe à la somme de 15.816 € la réparation du trouble de jouissance ; - Condamne solidairement Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] à payer cette

aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans, sous astreinte de 500 euros par copropriétaire et par infraction constatée, à compter de la signification de la décision, de s'opposer au libre accès et à la jouissance

l'arrêt de la débouter de sa demande de condamner les AGF à faire procéder sous astreinte aux travaux de remise en état du pont et à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'elle aurait la jouissance

X..., qui ne réclamait aucune pension au titre de la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des deux fils dont il avait la charge, ait la jouissance de l'ancien domicile conjugal et que

10 juillet 1965 confie au syndic d'agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble n'est pas exclusif des droits qui appartiennent à chaque copropriétaire atteint dans la propriété ou la jouissance

X... n'avait aucune part, ce dont résultait nécessairement que la bailleresse, Mme Y..., avait repris la jouissance de ladite partie de l'immeuble en vue de l'exécution des travaux de réfection par elle

, que « la Sci Seppi ne rapporte pas la preuve d'un trouble de jouissance, ni a fortiori d'une privation, fût-elle partielle, de l'appartement », et « qu'en tout état de cause et en raison du caractère

de ses avantages personnels de retraite ; que pour juger qu'il ne saurait être fait grief à la caisse d'avoir, plus d'un an après que l'assurée ne fût entrée en jouissance de ses avantages personnels

des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif, alors « que la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ;