Sur la jonction Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction : Selon l'article 368 du code de procédure civile, " les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d'administration judiciaire ".

initialement inscrite sous le RG n° 21/07379 ; - ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance engagée par la société BATEG et SMA, rétablie sous le RG n° 23/03243 ; - RESERVER les dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Selon l’article 357 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Cette instance a été enregistrée sous le RG n°24-5106. La jonction a été prononcée le 6 mai 2025 avec le dossier RG n°22-4809.

Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM

    Le 2 mars 1994, les demandeurs contestèrent la disjonction des instances par groupes, demandèrent la révocation de ladite ordonnance et insistèrent dans leur demande aux termes des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Il s’agit de la présente instance.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 05 Juin 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 05 JUIN 2007 No RÉPERTOIRE

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° W 18-25.874 R É

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

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Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui