[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, alors : « 1°/ que les lois

de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, de l'article L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1235-10 du code du travail

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 mai 2021), par acte notarié du 13 décembre 1996, M. et Mme [V] ont acquis la propriété d'une parcelle cadastrée [Cadastre 9] qui, issue de la division d'un fonds

territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et l'a condamné à une peine d'amende de 135 euros, alors « qu'aux termes de l'article 3, I du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (dans sa rédaction issue

celle-ci ; que, dès lors, en condamnant les consorts [K] à restituer le dépôt de garantie à Mme [M], le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la caution, alors : « 1°/ que la caution qui a payé la dette de capital issue d'un prêt en dépit de ce

conséquence, d'ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue

du produit eu égard à l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 1245-3 du code civil, dans sa rédaction issue

frais d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une telle provision, à l'issue

La cour d'appel infirme le jugement du 18 octobre 2019 et réforme l'ordonnance du 2 avril 2019, autorisant le comptable à déclarer la créance fiscale dans le délai d'un mois suivant la notification de

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2018 en toutes ses dispositions. Elle juge que le demandeur échoue à démontrer que l'administration fisc

6 mars 2018 en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de la société CLF de l'ensemble de ses demandes ; En conséquence : DIRE ET JUGER à titre principal que : - Les charges financières 2013 issues

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Monsieur [C] [B] est régulièrement mis en cause dans l'instance opposant le Crédit immobilier de france developpement à Mme [D] [A] épouse [B] et enrôlée sous le numéro17/01389, - joindre l'instance issue

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, que le salarié n'a jamais signé de lettre de démission et que son employeur s'est opposé à la reprise du travail à l'issue

de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 4.

de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, fixé à soixante

la société Espace Pat Fuchs en expulsion ; Attendu que l'Eurométropole de Strasbourg fait grief à l'arrêt de dire que la société Espace Pat Fuchs est titulaire d'un bail commercial sur le local à l'issue