AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

signée par son auteur mais comporte, comme c'était le cas en l'espèce, une en-tête avec son nom et son adresse, ainsi que le nom des parties au litige, et la date de notification du jugement, aucune irrégularité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ...

DEMANDANT L'ENONCE DES MOTIFS DE RUPTURE CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FORME, CELLE-CI NE DONNAIT PAS LIEU, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST TENU,

De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006 à la société civile professionnelle Faugère- Belou- Lavigne avocat du poursuivant et de l' adjudicataire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Robec, les autres mentions étant exactes et permettant d'identifier cette personne morale, qu'il ne s'agissait pas d'une personne morale inexistante mais d'une erreur matérielle et donc d'une irrégularité

convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), dont le siège social est ..

hypothèques de Cherbourg, aux frais du CIFD, alors « que l'absence de mention, dans le commandement de saisie immobilière, de la transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire est une irrégularité

de forme mais davantage une irrégularité de fond, alors même que sur la forme il résulte de la lettre d'observations adressée à la SNCM que les inspecteurs en charge du contrôle ont énoncé précisément

justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif à fin de saisie imobilière a été délivré à Mme X... par la même SCP ; que la SCP, appelée en intervention forcée

[D] de sa demande aux fins d'annulation et mainlevée de la saisie pratiquée le 29 juin 2021 sur les droits incorporels qu'il détient dans la SCI Carmina Burana aux motifs d'une irrégularité de forme du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire du Centre de Paris, association régie par la loi du 1er juillet

objet du litige n'est pas indivisible ; qu' en conséquence, les intimés n'ayant pas à rapporter la preuve de l'existence d'un grief dès lors qu'ils ne soulèvent pas une irrégularité