It was entitled “Mayor [F.]B. seeks reimbursement on the basis of false invoices” (“Il Sindaco [F.]B. chiede rimborsi con fatture false”) .

des exigences légales dont il n'avait absolument pas été fait état en première instance fait largement douter de sa pertinence ; que la simple mention manuscrite: "+ cas tuberculose" rajoutée à l'invocation

Y had destroyed copies of the invoices used and of the remaining 5 series which he had not used.

que cette dernière ne justifierait d'aucun actif disponible, à l'exception d'un solde bancaire déjà appréhendé, et ne produirait aucun bilan ; elle a ajouté que la seule production de factures ou l'invocation

laquelle la déclaration d'appel comporte une fausse adresse est sans fondement, qu'à la période estivale de la notification du jugement, monsieur [X] [D] et madame [Y] [O] n'étaient pas sur place, que l'invocation

» ; Page 150 « Ce climat qui avait relégué l'état de droit-à proportion de son invocation formelle-dans un coin de la démocratie était d'autant plus néfaste à la république qu'il mêlait une suspicion estimée

X... demandait réparation au juge pénal était identique à celui causé par l'invocation injustifiée par l'employeur dans la lettre de licenciement de ces mêmes détournements, en a exactement déduit que

constate qu'il a été obtenu par fraude ; que celle-ci ne peut résulter que de la réunion d'un élément objectif, consistant dans le fait que les conditions requises aux fins de l'obtention et de l'invocation

métropole s'est déclaré compétent ; que la société Gifi Mag a formé un contredit qui a été transmis à la cour d'appel de Douai ; Attendu que l'arrêt rejette le contredit, en retenant que la seule invocation

ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'absence d'invocation

Un protocole d'accord a été signé le 9 octobre 1989 entre l'Association Invac et la SA Maison girondine.

sa rédaction alors en vigueur, les tarifs des prestations de chaque établissement de santé privé (...) sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens ; Sur l'invocation

induire en erreur, ne sont pas, malgré la différence de traitement qui en résulte entre produits nationaux et produits importés, de nature à entraver les importations ; que les juges ajoutent que l'invocation

X... est principalement motivé par l'invocation de la loi française", constatation à propos de laquelle la cour d'appel dira que "la question de la soumission du contrat de travail de M.

The Agency did not amend the invoice and stated that the fee was to be paid annually, starting from the date when the licence was issued.

alors, d'autre part, que le statut du personnel d'entretien dispose que le recours au travail le samedi pour certains membres de ce personnel relève du pouvoir d'organisation de l'employeur ; que l'invocation

S'ADJOINDRE LES SERVICES DE VÉTÉRINAIRES EXERÇANT EXCLUSIVEMENT À DOMICILE - 1) CHAMP D'APPLICATION - SITUATIONS PUREMENT INTERNES AU REGARD DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DE L'INVOCATION

. - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE VICES DE PROCÉDURE ENTACHANT LA DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L'ÉLABORATION OU LA RÉVISION D'UN PLU - RECEVABILITÉ DE TELS MOYENS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE