Codes de loi français

Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées à collaborer aux études et essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la

Article R5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Ce rapport est daté et signé et comporte : 1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expériences et fonctions ; 2° Les dates et lieux de réalisation de l'étude ou essai ; 3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations

LEGIARTI000030109354

NORME TYPE D'AÉRONEF INVESTIGATIONS PRATIQUÉES FRÉQUENCE A "Siège éjectable" Mensurations segmentaires. Visite d'admission. H Hélicoptère Examen radiologique du rachis. Visite d'admission. M Accélérations supérieures à + 4 Gz.

Article 4

conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l' appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ; 6° Les investigations

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

autre procédure pendant la durée de la garde à vue ; 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ; 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des douanes

dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations

Article 3

Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ; 2° D'observer et d'étudier

Article 2121-8

l'ensemble des services de police relevant du SGAP de Paris : de la mise en oeuvre et du contrôle des moyens de police technique et scientifique et d'identité judiciaire, des outils informatiques et des documentations opérationnelles d'aide aux investigations

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la sécurité sociale

accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ; 3° L'organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d'un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques, incluant l'accès aux investigations

Article D242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cet organisme et d'autres organismes.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.

Article L1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du

Article R5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-6 à L. 1123-8 et L. 1123-13 et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel en

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.

Article 698-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14