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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007884497

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 5086

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CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007884658

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153220

26 mai 2026

26 mai 2026

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Durée des délais.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008111672

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886412

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886656

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886833

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886849

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007888902

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007888920

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888925

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007890020

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859021

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860126

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906831

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643565

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642525

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643171

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740089

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751784

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE

Résumé IA — à vérifier