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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, ces dispositions ne permettant pas à un tiers de demander, par voie d'intervention en appel, réparation du préjudice personnel que lui ont

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[W], ne pouvait concerner l'image de la gendarmerie à l'égard des tiers et que l'altération de la vérité dans le compte-rendu opérationnel relatant l'intervention du 2 janvier 2020 n'avait pu causer aucun

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410bd8

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

Clinique Saint-Gatien, sur plusieurs patients, en 1996 et 1997, des actes d'angioplastie coronaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la clinique les frais facturés au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300205

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Messer avait connaissance de l'intervention de la société Clemessy sur le chantier dès l'origine du projet, celle-ci étant

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e27

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

volontaire, alors, selon le pourvoi, que l'extinction de l'instance principale ne peut qu'entraîner la disparition de l'intervention qui ne tend qu'à appuyer les prétentions d'une partie et qui, revêtant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100680

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Cet écrit qu'elle a signé est ainsi libellé « Le docteur m'a exposé les raisons qui le conduisent à me proposer cette intervention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

gaz (Zepig) afin d'assurer les interventions dans le domaine de la sécurité ; qu'au sein de la direction réseaux Ouest (Dro) qui regroupe quatre départements, 63 Zepig assurent ces interventions, dont

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe805

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Centrafrique pour décider de celle de l'intervention de l'Etat centrafricain, lequel, ainsi que l'a constaté la cour d'appel elle-même, demandait à son profit la condamnation des défendeurs au paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c8

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

- de déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône et de lui allouer 500 € de dommages et intérêts et 200 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200830

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Qu'elle doit donc être déclarée irrecevable » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'intervention est volontaire lorsqu'un tiers intervient à la procédure de sa propre initiative ; elle est forcée lorsqu'un tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200993

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de la créance faisant l'objet d'une intervention ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'intervention de M.

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af02

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

volontaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée contre le tiers responsable par l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance a pour fondement l'acquisition, à concurrence de son paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101059

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

et si son maintien ne résultait pas, en l'absence ou non de consolidation, de l'impossibilité de le réduire faute de critères de réduction disponibles lors de l'intervention, et donc d'un simple échec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00184

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[A] [U] a multiplié ses interventions pour signaler que Mme [P] et M.

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CC

soc

61372329cd580146774063e9

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

des deux premières interventions, les cotations KC 80 + KC 80 à 75 % pour le chirurgien et KC 30 + KC 30 à 75 % pour l'anesthésiste, dès lors qu'il résultait des comptes rendus opératoires que les mêmes

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CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il n'est pas démontré non plus que les 6 confirmations de commandes postérieures à 2015 versées aux débats correspondent à des interventions au titre d'un SAV et aucune corrélation ne peut être établie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301353

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[Q] et la SCM font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'intervention volontaire de M. [Q] et l'intervention forcée de M.

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, les sociétés Sodexpro et Tigre, qui se sont approvisionnées auprès de centrales d'achats ou des revendeurs métropolitains ; que les sociétés mandantes se sont opposées à ces demandes en soutenant que

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426808

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale

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