. ; qu'il conteste toute portée aux conclusions notifiées par Maître Z... au motif que son intervention accessoire est tardive et ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité de fond affectant l'acte

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de Me [G] L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

S'agissant de l'intervention volontaire de la Société ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG, l'appelant l'estime irrecevable, motifs pris : - que cette intervention n'est ni principale, ni accessoire

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances

les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile et une intervention accessoire, soutenant qu'elles ont bien intérêt à cette intervention puisque ce sont elles qui ont été impactées par les

Christophe X... et de Mme Céline X... soit accessoire, le sort de l'intervention est lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant appuie les prétentions du demandeur principal; que l'intervention

statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention

Sur l'intervention volontaire de la société B-squared investments En vertu de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

D'abord Maître E... et Maître D... rappellent que le jugement qui arrêté un plan de cession n'est pas susceptible d'appel de la part du repreneur évincé qui peut seulement intervenir accessoirement en

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

C'est donc par une juste analyse que le tribunal a considéré que l'intervention volontaire de la société Axyme ès qualités devait être qualifiée d'intervention accessoire au sens de l'article 330 du code

mise hors de cause de la société GAN INCENDIE ACCIDENT, ordonnée par le juge de la mise en état le 18 octobre 2006 et déclaré irrecevables les demandes formées contre elle, - déclaré irrecevable l'intervention

L] [N], Monsieur [I] [C] et la SA PACIFICA, intervenante volontaire représentés par leur conseil, demandent: Juger que la compagnie Pacifica est l’assureur MRH et DDE des époux [C] ; Juger que l’intervention

Les articles 329 et 330 distinguent l'intervention principale, qui tend à élever une prétention, et l'intervention accessoire, qui tend à appuyer les prétentions d'une partie.

[Localité 4] Métropole soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de l'intervention accessoire par rapport à la demande principale, le fait qu'une partie intervienne à titre accessoire dans une instance

volontaire au visa de l'article 330 du code de procédure civile relatif à l'intervention accessoire, soulève l'incompétence des juridictions judiciaires au visa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie

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