avait expressément fait valoir qu'il avait momentanément affecté une partie des disponibilités financières de la société USHA dont la trésorerie était saine, à la société AMIS, dont la trésorerie était tout

G..., expert commis (procès-verbal des débats page 15) ; "alors, d'autre part, que, et en tout cas, le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture à l'audience des

X..., au fait au surplus de tous les antécédents médicaux et pathologiques de Mme B... ; que la circonstance aggravante « de personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions » est tout autant

Enfin, il s'oppose à l'assignation à résidence demandée en l'absence de tout passeport valide remis par ce dernier qui ne justifie d'aucune régularité de son séjour, même en Espagne.

état de cause, l'arrêt ne pouvait valablement opposer à la propriétaire la transaction conclue à son insu en décembre 1989 entre la Préfecture de Paris et la Caisse des dépôts et consignations, d'une

) - 'Il résulte de tout ce qui précède que l'interdiction générale contestée porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction

état de cause, tout accusé a droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la chambre de l'instruction qui, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, a statué malgré

soulevée a trait ou non aux principes fondamentaux des droits de la défense et des libertés publiques ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevables les exceptions qui n'ont pas été présentées avant toute

X... et Patrick Z..., demandeurs) et tendant à la nullité de la procédure suivie contre eux du chef de complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ; "aux motifs que les prévenus avaient opposé

C..., est passé alors que le feu était vert pour les véhicules empruntant l'avenue Charles Vaillant, et rouge pour les véhicules abordant l'intersection par l'avenue Henri Barbusse ; qu'aucun élément

pendant une durée de cinq ans de se livrer, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, à toute activité professionnelle de syndic de copropriété, d'administration ou de gestion d'immeubles

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du dépôt de la marque enregistrée par ses soins, de lui avoir fait interdiction d'utiliser la marque Domaine du Péage ou Domaine Le Péage

H... s'est opposé aux demandes en paiement formées contre lui, en invoquant l'indivisibilité des contrats ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 ans d'interdiction

constatations matérielles effectuées sur les lieux de l'accident par les policiers du commissariat du Tréport, les deux véhicules étaient immobilisés dans le couloir de circulation de la Renault et tout