base aux poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination

à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant la demande d'annulation du licenciement aux motifs

l'exception de nullité tirée de la nullité de la décision ; "au motif qu'il importe peu que l'article 446 alinéa 3 du Code du service national, abrogé par la loi du 8 juillet 1983, ait été visé à tort

Toutefois le ministre de l'intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières ou la première de ces interdictions" ; Considérant que les interdictions que prévoit la disposition législative

décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1 qui ne définit nullement le bloc de foie gras, ni ne détermine sa composition pour bénéficier de cette appellation ; qu'en tout

en conséquence irrecevable la constitution de partie civile de la société [5], alors : « 1°/ que constitue un délit toute provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

n'est pas constituée ; qu'en application de ce texte, l'article L. 1133-1 du code du travail affirme que l'interdiction des discriminations "ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles

avocats pouvant être indiqués sur un tel support ; qu'en décidant néanmoins que l'énumération limitative des mentions obligatoires et autorisées sur le papier à lettre, exclut de façon incontestable toute

ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres, ce patrimoine international méritant une protection génétique absolue reposant sur une interdiction commerciale tout aussi absolue

Y... aux torts de la société Labo Industrie au motif que l'interdiction faite au salarié de placer des contrats YL sur son secteur aurait été la cause de la baisse importante de sa rémunération, faute

Cette obligation emporte interdiction de se livrer à toute activité de propagande politique et, encore, de porter critique envers l'Etat. […] Ce devoir de laïcité engendre une interdiction de propagande

manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M.

ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; Et attendu que la cour

discrimination fondée sur la nationalité, mais prévoit, en son 4, une dérogation quant "aux emplois dans l'administration publique" ; que cette notion d'emploi dans l'administration s'entend aux termes

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à soutenir que son licenciement était nul parce qu'il aurait

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que les appointements et salaires sont complétés par une majoration familiale de salaire, distincte des prestations familiales accordées à tout

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que les appointements et salaires sont complétés par une majoration familiale de salaire, distincte des prestations familiales accordées à tout

dire qu'il est ouvert à la circulation publique si seulement des engins à deux roues ou tout-terrain peuvent l'emprunter constituerait une discrimination ; que le texte a été instauré dans un but de