nécessaire à la réalisation du délit est donc constitué ; qu'en ce qui concerne l'intention délictuelle de Marie-Catherine X..., la mauvaise foi qui caractérise celle-ci ne peut être sérieusement contestée

petits groupes d'individus cagoulés ayant fait usage de projectiles incendiaires de type " cocktails molotov ", ce qui suppose une préparation préalable et dissimulée, même sommaire, ainsi qu'une intention

du délit de passation d'écritures inexactes de l'intention de se soustraire à l'impôt ne l'a pas suffisamment caractérisé au regard des dispositions susvisées ; "4 ) alors qu'en ajoutant qu'au-delà

premiers juges ont constaté que X... faisait valoir qu'il pensait avoir le droit de récupérer sa fille ; qu'en omettant de constater la mauvaise foi du prévenu, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole les règles et principes qui gouvernent la saisine ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ne peut y avoir de délit que s'il y a une intention

prévenue admettait être la seule dirigeante de l'association et admettait avoir imité la signature des prétendus membres du bureau à l'occasion de diverses formalités ; " alors que l'élément intentionnel

A UN ARTICLE PARU DANS LEDIT JOURNAL ET QUI LA METTAIT EN CAUSE; QUE LA REPONSE DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE CONTENAIT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : "IL EST ABSURDE ET DE MAUVAISE FOI DE PRETENDRE

détaillée, pour une somme globale de 838 000 francs le 21 août 1994 ; la prévenue a par ailleurs accepté que Georges X... se prémunisse ainsi de la protection de ses intérêts, ce qui démontre l'absence d'intention

cartouche portant la marque originaire, quel qu'en soit le contenu, à des fins commerciales ; que, de surcroît, le fait matériel d'enlever l'étiquette et de cacher le logo par leur marque démontre l'intention

qu'ils aient obtenu des revenus significatifs, eu à leur charge la fourniture de matériels ou se soient fait assister de tierces personnes; que les prévenus ne sauraient prétendre avoir agi sans intention

condamner par ailleurs la prévenue des chefs de banqueroute et abus de biens sociaux, par des interprétations différentes tirées de la même procédure pour la même période, et en confondant le mobile et l'intention

Il y a encore lieu de souligner l'intention délictuelle continuée du prévenu.

circulant sur les voies publiques ; que la cour d'appel n'a pas non plus recherché si la circonstance que les prévenus aient spontanément cessé de vendre les dispositifs litigieux démontrait l'absence d'intention

sociétés " Ets Y... " et " Laitoeuf ", les circonstances même dans lesquelles Y... a agi démontrant sa mauvaise foi ; " alors que, d'une part, l'infraction de présentation de bilan inexact suppose l'intention

INDICATIONS D'UN COPREVENU NE SAURAIENT A ELLES SEULES SUFFIRE POUR ENTRAINER LA CONDAMNATION D'UN ACCUSE, ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, EN MATIERE DE COMPLICITE, PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INTENTION

EN AVAIT LE POUVOIR, QUE LADITE SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 DECEMBRE 1963, AURAIT ETE DANS UNE SITUATION SANS ISSUE AU COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fadhel X... coupable de faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle

n'a aucune charge communale propre, que la révision du plan d'occupation des sols, concernait l'ensemble des élus, que le seuil de 100 000 Frs concerne la fourniture de service et qu'il n'avait pas d'intention

caractère éminemment volontaire du comportement de Jean-Marie A..., alors que l'inspection du travail lui avait rappelé le contenu de ses obligations, le prévenu ne saurait faire valoir qu'il a agi sans intention