Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

Ils ont pour missions de les informer, de leur apporter un soutien individuel, de les conseiller sur les droits ainsi que les dispositifs existants et de les orienter auprès des organismes et institutions

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les certificats E 101, devenus A 1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation

travailleur visé à l'article 11 de la Convention demande à bénéficier des prestations de l'assurance maladie lors d'un séjour effectué à l'occasion d'un congé payé dans son pays d'origine, il s'adresse à l'institution

Selon lui, la société GPM ayant son siège en France, cotisant auprès des institutions françaises, et ne disposant d'aucun établissement en Allemagne, pays où il travaillait, l'institution compétente est

De surcroît, comme cela a déjà été évoqué ci-dessus, le type de travail civil, les procédures à suivre et les conditions de ce travail sont déterminés par le directeur de l’institution compétente et ne

La société fait grief à l'arrêt de juger mal fondée l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée, de déclarer le tribunal de commerce compétent et de renvoyer les parties pour communication des pièces

le certificat E 101 n'est pas retiré ou déclaré invalide, l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis

Cet article prévoit en effet que l'institution compétente calcule le montant de la prestation due d'une part en vertu de la législation qu'elle applique (pension dite nationale) et d'autre part en totalisant

de moyens ; que, s'il ne peut être affirmé qu'elle aurait pu trouver de l'eau en descendant à plus de 100 m, il est néanmoins certain qu'elle a omis, à tout le moins, de se renseigner auprès des institutions

compétente de l'État membre d'accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d'autre part, que l'institution compétente

compétente de l'État membre d'accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d'autre part, que l'institution compétente

de sa situation, le contribuable produit dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution

maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution

Il a aussi été diffusé, accompagné d’une note explicative, à l’ensemble des institutions compétentes et des juridictions internes.

de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié.

Pôle Emploi de calculer ses droits conformément à la législation française et aux accords interprofessionnels sur l'assurance chômage et de reverser ses cotisations retraite à l'organisme compétent

prise en considération est la plus avantageuse pour un assuré né en 1943, ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 47 § 1 c) du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 qui dispose que l'institution