X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation... que s'il estime, après avis de l'inspecteur des installations classées, que les modifications sont de nature à

n'a pas conclu en première instance. 10.

grande instance statuant au fond.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1999 par le tribunal d'instance

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que la cour d'appel, par son arrêt du 15 décembre 2020, a infirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon

C..., a formé le pourvoi n° N 18-21.381 contre le jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal d'instance de Saintes, dans le litige l'opposant à Mme A...

ou partielle du jugement dont l'intention résulte pourtant clairement du choix de former appel et des moyens et prétentions invoqués, • procèdent par voie de référence à des conclusions de première instance

: Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir fait injonction à la société Volvo Trucks France de communiquer aux experts les pièces visées dans le dispositif de l'ordonnance de première instance

Y... devant un tribunal de grande instance en paiement du solde d'un compte ; qu'à l'audience des débats, M. X..., avocat qui avait conclu pour M.

pouvait être mobilisée du fait que le moteur du scooter avait été débridé avant l'accident ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement à l'instance

civile, cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution d'un comité d'entreprise en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne morale, étant réputé survivre pour

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hypromat France (la société Hypromat) a obtenu, en référé, la condamnation de la société Veydis à modifier

-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une unité économique et sociale existe, un tribunal d'instance ne peut juger qu'elle a disparu sans caractériser les modifications intervenues entraînant cette

présidait la 2ème chambre civile de la même Cour lorsque celle-ci, par arrêt en date du 14 février 2001, a confirmé une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance

, propriétaires de la totalité des lots à usage de bureaux, l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 1988 a autorisé le syndic à signer au nom du syndicat un acte notarié comprenant la modification

voir élever le montant des indemnités qui lui avaient été allouées au titre de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle ; "aux motifs qu'en l'absence de toute modification