à l'égard de son vendeur de la totalité du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2166 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que, lors de sa demande

de son privilège spécial, par l'article 2107 du Code civil, le syndicat de copropriétaires doit être traité, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, comme un créancier soumis à l'obligation

correspondant en maintenant le titre exécutoire émis par le trésorier de Challans-Palluau à l'encontre de la société Vrignaud immobilier, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-7 du code général

de 6 000 000 francs et qu'il n'aurait pas vendu s'il avait eu connaissance du montant exact des inscriptions prises, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2135

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant de la même façon que le retard dans l'établissement des bordereaux d'inscription

1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que l'exigibilité d'un prêt ne transforme pas un cautionnement réel en une sûreté personnelle, et, qu'en conséquence,

Par arrêt du 25 janvier 2021, la cour d'appel a confirmé le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité et à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

à l'INSEE sous le code APE 3810 correspondant à l'activité de boulangerie-pâtisserie industrielle, et que de décembre 1984 à novembre 1990, elle avait fait figurer le code APE 3810 sur les bulletins de

de faux incidente déposée par les consorts [O] le 5 juin 2014, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 26 février 2014, la cour d'appel a considéré que la demande d'inscription de

judiciaire définitive qui se substituait à l'inscription d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer

différé au 15 du mois suivant leur inscription ne révélait pas l'existence d'arrêtés périodiques d'un compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134,1290

X... provisoirement inscrit par la société Aldis, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au cas de péremption de

seraient inscrites au compte spécial du fait de l'absence d'action récursoire, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

d'appel a violé l'article 726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.

de faux ; que la cour d'appel, qui a dénié toute force probante aux extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire produits par le trésorier de Marseille 8ème arrondissement hors toute procédure d'inscription

du Nord (la Caisse) a inscrit sur les mêmes immeubles une hypothèque conventionnelle ; que la société Travagliati a été condamnée à payer une certaine somme à la banque et qu'en cours de procédure d'appel

le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1

vierge intitulée « Fiche d'inscription Elastique X Trem/Elastique Fly », sans mieux s'expliquer, comme l'y invitait la MAIF, sur la double mention de l'association et de la société, la cour d'appel a