AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61625c97d64a6b1f51487741
7 novembre 2013
7 novembre 2013
sa mère, sans plus de précision, est en tout état de cause insuffisante à caractériser une abolition du discernement ; qu'en l'absence d'autres éléments, notamment médical, propre à caractériser l'insanité
Source officiellePage 10 sur 236
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101059
24 septembre 2014
24 septembre 2014
troisième moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves soumises à leur examen, par laquelle ils ont estimé que l'insanité
Source officielle