par la société Halles Mandar au personnel concerné par les constatations du procès-verbal ; que peu importe au demeurant, puisque, quoi qu'en dise aujourd'hui le prévenu, le contrôle effectué par l'inspection

, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Joseph Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention

Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

X..., investi de pouvoirs de gestion, était habilité à saisir l'inspection du travail du cas du non-renouvellement du contrat saisonnier de M.

confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir annulé ce mandatement alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat national du réseau d'insertion

[S] faisait toujours partie de l'effectif de l'entreprise, de sorte que la société Karist n'avait fait que se conformer aux injonctions et autorisations de l'inspection du travail ; qu'en s'abstenant de

ont créé une société coopérative ouvrière pour la maîtrise d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, ont embauché comme salariés des personnes non qualifiées éprouvant des difficultés d'insertion

d'établissement, et condamné la partie civile (le syndicat sarthois CGT des personnels des secteurs financiers) à verser à l'un d'eux des dommages-intérêts ; " aux motifs que le procès-verbal de l'inspection

condamné la société A... au paiement de diverses sommes à titre de provisions destinées à financer le coût des travaux de reprise préconisés par l'expert ; que ceux-ci ont été confiés à la société Sud injection

X... prescrivit en mars 1983 trois injections de septotryl 24 %, médicament fabriqué par la société Vétoquinol, que M. A... accepta d'administrer lui-même ; qu'à la suite de la deuxième injection, M.

animé par une intention libérale envers son épouse en finançant intégralement les travaux de construction de la maison d'habitation indivise, la cour d'appel a enfin jugé que les factures produites aux

coupable ; que ces moyens sont à écarter alors qu'il a été démontré ci-dessus que les produits litigieux sont des médicaments soit par fonction, soit par présentation, l'élément intentionnel découle de

fait défaut ; "alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas érigé les délits douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection

de salariés, saisie le 17 novembre 1980 par la société Soletanche Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande instance pour les inventions postérieures

euros, alors « que le jugement se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer, cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée ; qu'en confirmant l'ordonnance portant injonction de payer

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles