. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription proposée notamment

propos tenus par le prévenu leur étaient bien destinés ; que les termes "vous me faites chier" employés à l'encontre des gendarmes sont particulièrement outrageants ; "alors, d'une part, que l'infraction

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions

ministère public, doivent examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; qu'en cas de concours idéal d'infractions

suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui s'est prononcée exclusivement par des motifs liés à la mauvaise foi du propriétaire actuel du bien, n'a pas satisfait aux exigences de motivation requises pour la saisie pénale du produit d'une infraction

. ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner la réincarcération de X... unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et d'empêcher une pression sur la victime ; "alors que, selon l'article

de conduire pour une durée de 4 mois, et qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

outre, sur l'urgence, que la promesse d'embauche dont il est titulaire est une occasion qui se présente une fois dans une carrière et, sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que l'unique

Une fouille peut être menée par un policier dans la zone autorisée, qu’il y ait ou non des motifs de soupçonner une infraction, mais uniquement en vue de rechercher des «   objets de nature à être

La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique

I'acquisition ou l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que toutefois, un fait unique peut constituer un concours idéal d'infractions et ainsi recevoir plusieurs qualification spéciales différentes

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut

suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; "1 ) alors que les décisions des juridictions d'instruction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

stable ; en l'absence des revenus liés à son activité de surveillance, il ne peut plus assumer ses charges mensuelles et fait l'objet d'une menace d'expulsion de son logement social ; la dernière infraction