de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact avec la société Fonderies françaises de

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions aux dispositions du Code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux vivants

de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné Francis Y... à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour tromperie

pénal, 1382 du Code civil, 166 du Code de procédure pénale, 427 et suivants du même Code, 593 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude C

de la consommation, 1134 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable de loterie prohibée ; "aux motifs propres et adoptés

pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable du délit

C... était consommateur de stupéfiants et s'approvisionnait auprès de M.

de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir mis en vente

Le 18 juin 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. 3.

pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle exploitation

Un contrôle des services spécialisés de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au sein de la société a fait suspecter l'existence d'infractions

, le minimum de perception devait être appliqué pour 1 000 unités, comme le prévoit l'article 268 du code des douanes ; qu'en retenant au contraire que ce minimum de perception devait être traduit à l'échelle

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code

n'ait pu être retrouvé ne retire en rien son caractère contradictoire à l'expertise ordonnée ; que la Cour observe, comme le tribunal, qu'aucune disposition du Code de la consommation n'impose à l'expert

au Code du travail ; "aux motifs qu'en droit interne comme en droit international, la règle "non bis in idem", qui est une modalité d'application du principe du respect dû à l'autorité de la chose

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, tromperie commerciale, publicité de nature à induire en erreur et infraction

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 216-3 du code de la consommation et R. 237-1-9 du code rural ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la condamnation pour infraction

de procédure pénale, violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 121-6 du code de la consommation, 313-1 et 132-71 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, défaut de motifs, défaut de base légale