Le salarié était membre du comité social et économique de la société. 4.

de l'article L. 23-10-7 du code de commerce prévoient une semblable information des salariés dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et se trouvant, à la clôture

Le 1er juillet 2011, la société Gert Ingenierie a été rachetée par la société Geci services, qui a repris le contrat de travail du salarié. 4.

[M] et six autres salariés ont été engagés par la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet

En conséquence, outre ce défaut d'information, au regard des moyens du Groupe [A], dont les sociétés employaient en France à fin février 2013, 718 salariés, la cour estime que c'est à juste titre que la

condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité. 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer

Affirmant être victime depuis décembre 2011 d'un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, la salariée en a informé sa direction le 13 juin 2013. 4.

dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré ; que l'entreprise sortante n'est pas tenue d'avertir le salarié, sauf dans le cas où celui-ci l'informe de ses intentions, que le refus

n'apporte pas la preuve qu'à compter du 28 avril 1988, date d'application de ladite convention, elle ait procédé à l'information du salarié, que n'ayant pas respecté cette obligation, l'employeur a donc

cas de force majeure, de la justification par un certificat médical et qu'en cas d'absence continue pendant plus d'un an, l'employeur qui envisage de constater la fin du contrat de travail doit en informer

par le traité international implique d'instruire le justiciable sur les délais de recours dans lesquels son action est enfermée ; qu'en retenant au contraire qu'aucun texte n'obligeait la caisse à informer

Par lettre du 27 juin 2017, la société BMS a informé la salariée qu'aucun salarié n'avait accepté son poste à titre de reclassement et lui a signifié la fin de la suspension de son contrat de travail,

à la société d'informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie ou de tout emploi vacant avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance et ceci sous-astreinte de

ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés ", comprenant les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6, et une seconde section relative à " l'information

chef d'équipe chargé d'exécuter effectivement les travaux ni même Jean X... n'avaient connaissance du plan de prévention ; qu'il appartenait pourtant au chef d'entreprise, aux termes de ce texte, d'informer

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis

l'amenaient à être informée des dates de remplacement, sans constater que l'employeur avait effectivement informé la salariée de la date et de la durée des modifications d'horaire, la cour d'appel n'a