Par jugement du 14 novembre 2019, cette juridiction a : donné acte à la banque de ce qu'elle ne réclame plus les intérêts dont il était demandé la déchéance pour défaut d'information annuelle des cautions

, la caution n'est tenue, ni aux intérêts ni aux pénalités notamment celles de la déchéance du terme ; que seules les deux périodes d'arriérés de loyer sont dues ; que, sur le défaut d'information annuelle

qu'ayant estimé souverainement, à propos de l'année 2010, que M. et Mme U... n'avaient été en mesure d'avoir connaissance de la qualité de l'eau délivrée par la société Véolia que par le document d'information

Vu l'article 313-22 du code monétaire et financier, - dire et juger que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Alpes Corse ne justifie pas avoir exécuté son obligation d'information annuelle à la caution

[E] soulève en outre le défaut d'information annuelle de la caution et demande la déchéance du droit aux pénalités et intérêts ; Vu les conclusions de la Banque populaire du Nord en date du 7 mai 2015

annuelle de la caution après l'information annuelle adressée en mars 2016 sur la période 2015 Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2016 considérant que la seule production de la copie d'une

Sur le grief de manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution La BNP Paribas, qui produit des copies de lettres d'information sans justifier de leur envoi, ne rapporte pas la preuve

En date du 1 er mars 2022, puis du 8 mars 2023 et 5 mars 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a rempli son obligation d'information annuelle des personnes s'étant portées caution des engagements d'un tiers

annuelle jusqu'à la date de communication de la nouvelle information annuelle aux cautions à l'exclusion des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée aux cautions, soit en l'espèce

La BRO et ou le CIO connaissent parfaitement cette règle et le fait qu'ils se soient dispensés de cette information annuelle ne peut s'expliquer que parce qu'ils estimaient que Monsieur X... n'était plus

annuelle, ' dire que le Crédit Mutuel a violé son obligation légale d'information annuelle des cautions relative à leur engagement à l'égard du prêt de la société [W], ' dire que la créance de solde

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution prescrite par l'article L 313-22 du code monétaire et financier M.

annuelle aux personnes qui se sont portées caution à son profit est libre ; que pour écarter les constats d'huissiers produits par la banque pour attester de l'envoi des lettres d'information annuelle

[H] demande à la cour de confirmer la décision et subsidiairement, en cas d'infirmation, de dire la banque déchue du droit aux intérêts en l'absence d'information annuelle de la caution et en l'absence

Il ajoute que, compte tenu du défaut d'information annuelle pendant une durée si longue, il pouvait légitimement croire être libéré et son préjudice équivaut aujourd'hui aux sommes qui lui sont réclamées

Il fait valoir que l'information annuelle n'a pas été donnée, et que les documents produits ne permettent pas de fixer la créance, surtout en considération du flou entretenu par les écritures adverses.

Il considère que la Banque ne rapporte pas une preuve suffisante d'avoir accompli son obligation annuelle d'information à son égard.

annuelle, la banque produit des copies des lettres d'information qu'elle affirme avoir adressées à M.