l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Montpellier, 13 janvier 2004) d'avoir statué comme il l'a fait, alors que : 1 / en considérant que la constatation de l'inexistence

visés au moyen ; 2°/ que la seule circonstance que le jugement entrepris ne mentionne pas la constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne suffit pas à déduire l'inexistence

procédé légal et obligatoire, des factures exagérées au service habilité à les contrôler, ne saurait en aucune façon, même s'il apparaissait possible de compter en fait sur les défaillances, voire l'inexistence

d'indemnisation dépend l'octroi des intérêts doublés ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait pas s'abstenir de rechercher la réalité de l'existence de ces lettres, et de leur communication, ou leur inexistence

sérieux, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article précité et, en conséquence, a violé ledit texte qui est d'ordre public ; alors que, en deuxième lieu, la preuve de l'inexistence

produit de la cession de parts réalisée, en raison de saisies-arrêts pratiquées par un tiers qui auraient eu pour effet de rendre impossible le transfert de propriété des parts sociales, induisait l'inexistence

X... a assigné la banque à fin de voir constater l'inexistence de l'acte de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, mais au ministère public de démontrer la fausseté ou l'inexistence

l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, mais au ministère public de démontrer la fausseté ou l'inexistence

faits précis qui y étaient exposés ; qu'en relevant, pour fonder sa décision, que les premiers juges avaient fait une analyse exacte des attestations produites par les parties, alors que celle-ci est inexistante

plus de quatre mois après cessation de son activité salariée survenue le 5 mars 1980, ce qui la privait de tout droit et dispensait la caisse de lui indiquer des délais pour faire valoir des droits inexistants

considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur de la voie de circulation restant libre entre une ligne continue médiane, en l'occurrence inexistante

Y..., la SCI l'a assigné pour faire constater l'inexistence d'une telle servitude ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

X..., demeuré dans les lieux à la fin de la dernière convention, pour faire constater l'indétermination du prix du loyer et de l'assiette de la location et, en conséquence, l'inexistence du bail, l'occupation

lui-même à l'interrogatoire de l'accusé qu'il lui était tenu d'effectuer personnellement, la formalité accomplie par un magistrat incompétent doit être considérée non pas comme nulle, mais comme inexistante

celles de la société alors dirigée par Thierry A... au sens des articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, précisément destinées à prévenir les risques résultant d'une interférence d'activités inexistante

Code civil ; 4 / qu'elles avaient fait valoir devant le premier juge le même moyen que devant la cour d'appel tendant à ce qu'il soit constaté l'illégalité de la décision de l'INAO et dès lors l'inexistence

aux consommateurs et non pour les prêts consentis occasionnellement par un particulier à un autre particulier, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait exiger qu'un taux effectif global inexistant