d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu

X..., en vertu d'une décision administrative, le remboursement de sommes versées aux assurés sociaux faisait obstacle, en raison de son caractère définitif, à l'action en répétition de l'indu exercée par

; qu'en faisant intégralement droit à l'action en répétition de l'indu par la Caisse depuis décembre 1988, sans constater l'existence de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations de sa part

paiement sur la base de factures présentant, selon l'organisme social, diverses anomalies ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indu

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu d'une certaine somme notifié au professionnel de santé concernant M.

EN CE QU'il a annulé pour irrégularité la mise en demeure de payer du 13 mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES, puis débouté la CPAM d'INDRE-ET-LOIRE de sa demande en paiement d'indu de 888,80 euros

La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime (la caisse) lui ayant notifié, le 10 novembre 2015, un indu d'allocation pour la période de mars 2013 à septembre 2014, en raison d'une dissimulation

B... conteste l'indu dont la CPAM fait état, quand M.

en ce qu'elle a considéré qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il réunissait les conditions contractuelles de la garantie, alors qu'il incombait à l'assureur, demandeur à l'action en répétition de l'indu

les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé l'indu

[R] (le professionnel de santé), infirmier exerçant à titre libéral, s'est vu notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2018, un indu pour la période du 25 avril au

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « que les séances de soins infirmiers, cotées AIS 3, peuvent être facturées à l'assurance maladie dans la limite

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en toute hypothèse seule une déclaration inexacte ou mensongère de nature à rendre les allocations intégralement indues

d'appel, qui constatait que l'URSSAF avait continué de poursuivre le recouvrement des cotisations litigieuses après qu'aient été rendus les arrêts de la Cour de Cassation reconnaissant leur caractère indu

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 3°/ que le recouvrement de l'indu que prévoit l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale n'est pas une sanction à caractère punitif

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), ayant notifié à la société [6] (la société) un indu relatif à la prise en charge d'une