dès lors qu'il convient de déterminer des droits pour chaque cohéritier sur cette moitié d'immeuble dans le cadre du partage à intervenir qui mettra fin à l'indivision successorale et à celle de l'indivision

découler de ces opérations, De dire que la somme de 116.427,27 € correspondant à l'indemnité d'occupation due du 15 juillet 1997 au 29 juillet 2006 figurera au passif de la succession au profit de l'indivision

ses effets et son mobilier personnels ; Le 6 avril 2004, Nathalie X... a fait assigner Jean-Michel Y... afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision

la quotité des droits (50 % en présence de deux copartageants) ni sur la propriété du seul bien objet du partage, étant ici précisé que si le notaire s'est évidemment trompé en faisant état d'une indivision

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf au

immobilier formée par Mme [Q] et, par suite, celle de désignation d'un expert pour le calcul d'une soulte, - rejeté la demande de sursis à statuer, - ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage 1) Sur la demande relative à l'indivision conventionnelle Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être

[V] [E] aux motifs que le lieu d'ouverture de la succession était indifférent puisque le présent litige concerne une indivision conventionnelle et non pas une indivision successorale et qu'il entre dans

Roger, il sera procédé par un notaire à ce, commis et sous la surveillance d'un juge commissaire aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision conventionnelle existant entre les parties

[W] est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision conventionnelle depuis le mois de janvier 2009 jusqu'au partage (étant précisé que Mme [P] est propriétaire indivis à hauteur de 62 %

Adresse 1] sont facilement partageables, s'agissant d'une maison individuelle et d'un terrain de valeur bien différente et qu'aucune attribution préférentielle légale n'étant prévue dans le cadre d'une indivision

Le 25 mai 1987 les cohéritiers ont conclu devant notaire, pour une durée indéterminée, une convention de maintien de l'indivision d'une propriété agricole située sur les communes d'AUREIL, FEYTIAT, PANAZOL

recevable, sous réserve de pouvoir justifier de ce que les conditions de cette action étaient réunies, à agir sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil en liquidation-partage de l'indivision

existant entre eux et à la somme de 131.283,12 € le montant revenant à [Y] [V], et renvoyer les parties devant le notaire afin de procéder à la liquidation de l'indivision conventionnelle.

été successivement désignées en qualité de liquidateur ; que le 21/7/2001, Monsieur [T] a assigné le liquidateur de Madame [X] pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision

[U] [T] et Mme [N] [M] épouse [T] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir ordonner les opérations de compte de liquidation et partage de l=indivision.