septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section IK n° 43/1, 45/1 et 46/1, y compris la construction édifiée sur ces parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision

. ; Attendu que les époux Y..., qui avaient acquis en indivision un appartement, dans lequel ils vivaient en concubinage, se sont mariés le 6 septembre 1980 sous le régime de la séparation de biens

E... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à compter du 17 août 1999 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

a ordonné l'adjudication aux enchères publiques de certains des biens constituant ladite indivision ; qu'en l'espèce le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire avait décidé dans son jugement du

que, conformément aux volontés de la défunte, le legs de la quotité disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement occupé par Mme Y... après le décès de sa mère, et qu'il serait dû à l'indivision

O..., un arrêt du 13 septembre 2012 a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] et désigné un notaire et un expert. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Thomas E..., seul comparant parmi les consorts E..., déclarait avoir obtenu la délivrance de son legs et de l'avoir déboutée de sa demande en partage de l'indivision portant pour partie sur le lot 1091

de donation-partage du 9 avril 1968 et à l'interprétation qu'en avait donné l'expert dans son rapport du 28 mai 2000 selon laquelle, au regard des usages locaux, ce terme désignerait "une forme d'indivision

; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer inopposable à la société EBH et à la BNP, tiers à l'indivision, le transfert des 480 actions opéré par M.

.., alors, selon le moyen : 1 / que la cour ne pouvait sans se contredire retenir qu'aux termes d'un compte rendu de réunion d'expertise signé de l'ingénieur des TPE et approuvé par le maire, l'indivision

Livre des procédures fiscales permet de pousser nos investigations aux locaux privés, aux locaux d'exploitation et à leurs dépendances ; que certains bâtiments d'exploitation et d'habitation étant en indivision

[V] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision pour l'occupation privative de la maison indivise à compter du 26 novembre 2007 jusqu'à celle du partage ou de la

Y... à lui payer la somme de 48 901,09 francs, la Banque populaire Val-de-France a fait inscrire une hypothèque sur une maison dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme X... fait

X... à l'encontre de l'indivision au titre de la conservation des biens indivis ; Attendu qu'après avoir exactement analysé les dépenses de M.

[H] [B] est redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire pour représenter l'indivision en lieu et place de Mme [K], alors « que le juge ne peut relever un

: Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage de l'indivision

le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision