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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb6
24 février 2006
24 février 2006
pharmacien, arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle des disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcd
24 février 2006
24 février 2006
pharmacien, arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle des disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812d
24 février 2006
24 février 2006
pharmacien, arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle des disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00959
27 octobre 2009
27 octobre 2009
n'avaient pas manqué à leur obligation de bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS, enfin, QU'il y a indivisibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
24 février 2006
pharmacien, arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle de disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité
Source officielle1ere Chambre
6867689cdd25744ff781d511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
restitution de l'intégralité des sommes versées a été présentées en première instance, le contrat du 23 mars 2017 doit être annulé pour dol de même que le contrat de location financière au regard de l'indivisibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00599
1 juin 2010
1 juin 2010
du 16 mai 2000 sur la mutation d'un joueur et n'appelait, de la part de la société CLUB FOOTBALL ZENIT, aucune autre contrepartie ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'interdépendance ou l'indivisibilité
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indivisibilité des conventions de maintenance et de location La société Iccametal fait valoir que : le contrat de maintenance conclu avec la société Neos Copy est concomitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857424
11 février 2016
11 février 2016
Capital Équipement Finance et la société Paritel Opérateur par lesquelles il est demandé à la Cour de: A titre principal Réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions'; Constater l'indivisibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290dce498f0b428bb83e7
25 avril 2013
25 avril 2013
des conventions conclues sans avoir mis en cause la société Novax ou son mandataire judiciaire dès la première instance.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703ba
21 juillet 2022
21 juillet 2022
matériels fournis par la société Desk Sud étaient adossés à un contrat de financement, de sorte que l'anéantissement des premiers entraîne la caducité des seconds par application du principe de l'indivisibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603622f0e9c19b86578edc67
11 décembre 2015
11 décembre 2015
financement, sans que puisse utilement être opposée la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, le cocontractant n'ayant en l'espèce aucune obligation de nover ; qu'eu égard à l'indivisibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00373
8 avril 2014
8 avril 2014
n'ont pas eu la commune intention de rendre leurs accords indivisibles nonobstant les différentes clauses contraires stipulées dans lesdits accords ; qu'en se bornant, pour exclure toute indivisibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01144
20 novembre 2012
20 novembre 2012
L'indivisibilité, qui ne se présume pas, exige que soit relevée l'exigence d'une volonté non équivoque des parties de lier les actes litigieux dans un ensemble contractuel indivisible.
Source officielleChambre 3-4
6364ba0be405357f749ea434
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'indivisibilité des conventions repose sur la considération de chacune d'entre elles par les parties comme une condition de l'existence des autres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
8 octobre 2015
financement, sans que puisse utilement être opposée la possibilité de rechercher un autre intervenant pour la maintenance, le cocontractant n'ayant en l'espèce aucune obligation de nover ; qu'eu égard à l'indivisibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d214
20 mai 2009
20 mai 2009
code de la consommation ne lui sont pas applicables ; Attendu dès lors que le jugement qui a écarté les moyens tendant à l'annulation de la clause de cession du contrat sera confirmé ; 3) Sur l'indivisibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300397
12 avril 2018
12 avril 2018
des conventions.
Source officiellesoc
61372473cd58014677415970
19 janvier 2005
19 janvier 2005
entre les différentes conventions et notamment le caractère accessoire de la convention de réintégration ayant été expressément stipulé par les parties, la cour d'appel, en méconnaissant cette indivisibilité
Source officielle2ème Chambre
633fc2e3e633183e2ee1790b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
document, ayant été contractés le même jour (soit le 22 décembre 2015) et portant sur un même objet (soit l'acquisition d'un fonds de commerce de tabac), En conséquence, - prononcer, en raison de l'indivisibilité
Source officiellePage 10 sur 158