principale à 635 311€, L'indemnité de remploi à 61 195€ l'indemnité pour trouble commercial à 21 000€, les frais de remise en état à 53 772,38€ les frais de réinstallation à 310 000€ de condamner

(la société X...) a réparé le transformateur du groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges (le GFA) ; que l'appareil, déposé et réinstallé après rebobinage par les établissements Gascon, est tombé

indemnité complémentaire est attribuée pour permettre la réinstallation du locataire ; qu'en l'espèce, force est de constater que le locataire exploitant uniquement la marque X...

et Vacances se détaille comme suit : - indemnité principale 1 540 000 euros, indemnité de remploi 154 090 euros, trouble commercial 32 000 euros, - frais de réinstallation 300 000 euros ; que l'expert

; que pour autant, il ne peut qu'être constaté le confusion opérée par la société demanderesse entre un plafond d'indemnisation au titre de l'indemnité principale d'éviction, et un plafond d'indemnisation

, de 35 367,35 € à titre d'indemnité de licenciement pour le personnel, et de 40 000 € au titre de la perte de redevance de la location-gérance ; Aux motifs propres que « pour fixer l'indemnisation

principale ; 198.509,43 euros d'indemnités accessoires soit : 53.180 euros d'indemnité de remploi ; 40.411,79 euros d'indemnité pour trouble commercial ; 33.245 euros d'indemnité de déménagement 

de remploi ou de transfert ne peut donc être allouée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable des frais de réinstallation et

Une telle indemnisation induit l’engagement du commerçant ou de l’exploitant de ne pas se réinstaller à proximité de l’ancien fonds.

[I] n'ont pas respecté l'obligation de non-concurrence et de non-réinstallation à laquelle tout agent général d'assurance est tenu, ce qui justifie la déchéance du droit à indemnité de cessation de fonction

, coefficient multiplicateur ; - indemnités accessoires : 0 euros, soit : .indemnité de remploi : 0 euros ; .indemnité pour trouble commercial : 0 euros.

UNE INDEMNITE POUR PERTE DE FUMURE ET ARRIERE-FUMURES AUX MOTIFS QU'ETANT DONNE LA DATE RECENTE DU BAIL, ELLE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET QUE LES BAILLEURS PERCEVRAIENT UNE INDEMNITE TRES ELEVEE DU FAIT

[J] de sa demande au titre des frais de réinstallation ; AUX MOTIFS QU'en considération des éléments proposés par l'expert judiciaire, et des observations des parties cette indemnité peut

d'éviction due à Mme [K] conformément aux dispositions des articles L 145-14 et suivants du code de commerce ; - fixer l'indemnité d'éviction ainsi que l'indemnité accessoire dictées par l'article L

Il n'y a pas lieu de retenir des frais de ré-emménagement ou de réinstallation, puisque la preuve d'une telle perspective n'est nullement établie ; que l'expert a retenu une indemnité pour perte de stocks

 000 euros ; - indemnité pour trouble commercial : 13 731 euros ; - indemnité de déménagement : 2 800 euros ; - dit que la Sarl Globus France ne pourra se réinstaller à proximité ; - réservé les

, se décomposant comme suit : 332 130 euros au titre de l'indemnité de transfert, 3 174 689 euros au titre des frais de déménagement et de réinstallation, 308 000 euros au titre du trouble commercial,

Dans ses conclusions, la société Allianz a invoqué en outre un non-respect de la clause de non-réinstallation. Sur l'obligation de non-réinstallation.