Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 10

Code du travail

Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord

Article L3172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code du travail

Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Code des transports

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.

Article 43

—

de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par l'article 39 a droit à l'indemnité de repos

Article 2

—

Sont soumis à des sujétions spécifiques : 1° Les agents en repos variable ; 2° Les agents travaillant exclusivement de nuit ; 3° Les agents en servitude d'internat.

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : – prime de service ; – indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; – indemnité spécifique

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

Article L5544-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

La durée minimale du repos quotidien des jeunes gens âgés de moins de quinze ans embarqués dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail ne peut être inférieure à quatorze heures par période de vingt-quatre heures.

Article R6152-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 17 > 31

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Article 4

—

Prime de service ; Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Indemnité forfaitaire allouée à certains agents appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ; Indemnités

Article 2

—

Ces indemnités sont les suivantes : a) Indemnités A. - Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, titulaires du brevet de météorologiste navigant, mais seulement pendant les périodes où ils effectuent les services aériens correspondants

Article 1

—

indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ; - indemnité pour travaux

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.

Article 17

—

Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.

Article 3-1

—

Le repos mentionné à l'article 3 est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du jeune travailleur.

Article Annexe 150-3.A.2

—

MODELE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS Modèle non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article R1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos

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