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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201639
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201637
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation
Source officiellecr
écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Claude X
6137257ccd5801467741e285
10 août 1993
10 août 1993
l'incapacité permanente partielle à hauteur de 250 000 francs ; "alors que la Cour ne pouvait se contenter d'affirmer qu'elle disposait des "éléments suffisants" pour fixer à 250 000 francs l'indemnisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301173
4 octobre 2011
4 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'indemnisation due en conséquence de la non conformité
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2400152_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Compte tenu de la composition du foyer, composé de quatre enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en fixant l'indemnisation due, pour la période qui s'étend du 1er septembre
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3c3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 décembre 1998 qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule à Mme X... à ses torts exclusifs et a limité l'indemnisation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2518491_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2504741_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417356_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410688_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
défense, enregistré le 2 mai 2025 et le 4 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation
Source officielle2ème Chambre
6799c937d742d0b11d26bdbb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il convient donc d'infirmer le jugement déféré de ce chef et de fixer à la somme de 5 000 euros l'indemnisation due à ce titre. D. Sur le montant de l'indemnisation due à M.
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521ba
16 mars 1994
16 mars 1994
X... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
6137243acd58014677413bd4
2 décembre 2003
2 décembre 2003
soutenu devant les juges d'appel que l'accord conclu le 4 février 1998 entre les parties n'était pas définitif ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant relevé que cet accord, qui fixait le montant de l'indemnisation
Source officiellecr
édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00608
31 mars 2020
31 mars 2020
Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a fixé notamment, d'une part, le montant de la perte de gains professionnels futurs de la victime, et, d'autre part, le montant des indemnisations
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53cea
30 novembre 2004
30 novembre 2004
avoir retenu une première période expirant à la date de la demande de réintégration, a limité à deux années et demi à compter du licenciement, la période de référence postérieure, en retenant que l'indemnisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201463
16 novembre 2017
16 novembre 2017
le territoire français, selon l'expert, qu'il est manifeste que la société Cegelec et son assureur qui modifient leur défense au fur et à mesure des procédures, tentent de retarder, aussi bien l'indemnisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300630
18 mai 2010
18 mai 2010
au titre des constructions en dur qu'ils ont fait édifier sur la parcelle louée en vertu du contrat liant les parties et dit que le montant de l'indemnisation due sera calculée par référence aux dispositions
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5badc
12 avril 1976
12 avril 1976
ET A 10 642,46 FRANCS LE MONTANT DES FACTURES DUES A DESFEUX, ONT, APRES COMPENSATION, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER A DAME X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01222
26 juin 2013
26 juin 2013
réintégration, il a droit au versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par lui ; que cette indemnisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00667
11 mai 2017
11 mai 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnisation due par le bailleur, M.
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