RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VICTIME, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINE L'INDEMNITE, REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE

pour le compte de ses clients au motif que le demandeur ne pouvait réclamer que le montant des chèques détournés à son propre préjudice, la Cour a violé les textes susvisés ; " 2° alors que l'indemnisation

VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 550 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION

assureur ; mais que s'il est exact que le Fonds de garantie ne doit d'indemnisation qu'aux seules victimes, il est fait exception à ce principe en faveur de l'assureur qui, comme en l'espèce, a été amené

sur l'évaluation du préjudice (violation de l'article 2248 du Code civil) ; 3 ) que l'assureur, seulement tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnisation

de Mohamed X... au titre de l'incapacité temporaire totale s'élèvera à donc : 2 707,50 + 22.800 = 25.507,50 euros ; "alors que l'indemnisation de la victime doit être intégrale ; qu'en estimant que

Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Z... : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation

. ; que Mme X... a été blessée ; qu'elle a assigné en indemnisation M.

du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, dans

Pierre X... fut déclaré responsable, que l'indemnisation de la victime fut évaluée après expertise, que la caisse primaire d'assurances maladie de la Haute-Corse indiqua en cause d'appel qu'elle n'entendait

La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation

de l'infraction, ne disposant devant la juridiction répressive d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, l'indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l'auteur de

Y... et à la mutuelle assurance des instituteurs de France la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de la victime, alors que, d'une part, en

motocyclette dans l'accident de la circulation ; que le moyen, en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'en admettant le droit à indemnisation

X..., salarié de la société Castel-Fromaget, a été victime d'un accident du travail le 16 avril 1991 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur

. ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de la victime en retenant à son

avec sursis et mise à l'épreuve, pour agression sexuelle ; que l'intéressé ne s'étant jamais soumis aux mesures de contrôle et n'ayant pas justifié des obligations particulières de soins ni de l'indemnisation