bonus annuel était versé globalement, une fois par an, et ce indépendamment du nombre de jours de congés payés pris sur l'année considérée ; que pour faire droit à la demande des salariés tendant à l'inclusion

travail signés le 25 septembre 1995 et le 13 février 1996 étaient rédigés à l'identique et, d'autre part, qu'il existait des différences entre ces deux contrats tenant à la référence à un tuteur et l'inclusion

X... ayant demandé le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de maladie par inclusion dans l'assiette de ces indemnités des heures de délégation qui lui avaient été payées pendant la période

répondaient pas aux caractéristiques supposées d'un local d'habitation pour être qualifié comme tel, - du statut juridique de leur occupation et de leurs droits sur les différentes pièces utilisées, - de l'inclusion

les parcelles « anciennement louées par C... », ladite attestation pré-remplie par les époux U... mentionnant une date d'effet rétroactif au 1er mars 2004 (pièce Y... n° 6), ce qui démontrait que l'inclusion

salarié avait, de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés, dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu'il ne pouvait solliciter leur inclusion

salarié avait, de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés, dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu'il ne pouvait solliciter leur inclusion

salarié avait, de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu'il ne pouvait solliciter leur inclusion

instances, a méconnu la chose jugée par l'arrêt mixte et violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que repose sur des fondements différents l'action engagée par des salariés aux fins de voir prononcer l'inclusion

[U] coupable de travaux exécutés en méconnaissance du règlement de la zone Na du plan local d'urbanisme, sans mieux s'expliquer sur l'inclusion de la parcelle dans une telle zone, la cour d'appel n'a pas

contribution de l'information publiée à un débat d'intérêt général, de la notoriété de la personne concernée, du contenu et des répercussions de la publication sur la vie privée de l'intéressé et de l'intrusion

des pancartes placées sur les voies et sur les wagons avertissent des dangers et interdisent de pénétrer dans la zone ; que la SNCF a ainsi pris les mesures passives nécessaires pour empêcher toute intrusion

séquestration, portant sur des bijoux, des pierres précieuses et du numéraire ; que ces faits ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente des faits, de l'intrusion

commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de ce dernier et sans qu'il ait commis une quelconque faute ou imprudence ayant permis cette intrusion

présence d'accélérant du type hydrocarbure ou produit fusant ; qu'en outre il indique deux foyers indépendants l'un de l'autre se sont développés de part et d'autre du bâtiment ; qu'il exclut toute intrusion

Partiellement infirmée : la Cour d’appel de Rennes a infirmé partiellement la décision de première instance et a modifié certaines de ses dispositions.

La cour d'appel infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet la société CDR Consortium de Réalisation au passif des sociétés GBT et FIBT à titre chirographaire pour les montants suivants : 311.49

d'Edwige X... du chef d'homicide volontaire, et l'a renvoyée de ce chef devant une cour d'assises ; "aux motifs qu'aucun élément n'a permis d'accréditer la thèse, soutenue par Edwige X..., de l'intrusion