AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99de
23 février 1994
23 février 1994
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.
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soc
61372278cd580146773fd63f
22 mars 1995
22 mars 1995
Alain et François O..., ces trois derniers ès qualités, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même jugement du conseil de prud'hommes de Romans ; LA COUR, composée
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