la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'une note ministérielle, inappliquée, décidant le transfert de plusieurs services dans de nouveaux locaux, par une

Ils concluent à l'inapplication de la clause attributive de juridiction en application de l'article 8 de l'avenant, qui distingue le sort juridique des dispositions modifiées par l'avenant, de celles non

titre de l’article 158-7 1° du code général des impôts méconnait le principe de libre circulation des biens et des personnes et créée une discrimination entre citoyens de l’Union Européenne ; - l’inapplication

Le 26 juin 2015, le requérant adressa une lettre au président du tribunal régional de Gdansk, par laquelle il présentait ses allégations portant notamment sur l’inapplication en l’espèce du paragraphe

application du texte susvisé, les voies d'exécution s'en trouvaient suspendues ; que, pour écarter néanmoins l'application du principe de suspension des voies d'exécution, la cour d'appel a retenu l'inapplication

jeudi de l'Ascension dont elle avait été privée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du syndicat : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que l'inapplication

B au titre de l'année 2015 au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire daté du 5 mars 2015, au sens des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et ainsi l'inapplication

appliqué à un salarié donné ; qu'il n'y a donc pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; que la demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef sera donc rejeté ; ALORS QUE l'inapplication

allemand, ne pouvait, alors même qu'il aurait été affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse, se prévaloir des dispositions du règlement du 29 avril 2004 et réclamer par suite l'inapplication

procédure de consultation de ce collège de médecins, notamment de l'établissement d'un rapport médical soumis au collège des médecins et de l'absence du médecin rapporteur au sein de ce collège ; - l'inapplication

droit national, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge national doit laisser inappliquées

primauté et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée

La caisse soulève l'inapplication de cette convention au regard des dispositions de son article 16: 'La présente convention nationale cesse d'être applicable à tout transporteur sanitaire en cas de retrait

: « 1°/ que le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliquée

Charles D..., - invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens de droit soulevés d'office : l'inapplication, en absence de réception des travaux, des dispositions de l'article 1792

initiative et percevoir l'indemnité transactionnelle de rupture de 8 millions de francs » ; que pour dire que cette somme devait être versée dans son intégralité au salarié, la Cour d'appel a retenu que l'inapplication

A l’audience du 17 septembre 2024, il sollicite un délai pour quitter les lieux et la suspension de la procédure d’expulsion outre l’inapplication des dispositions de l’article 700 du Code de procédure