A.B... pour faire : * constater que les qualités héréditaires ne sont pas déterminées ; * juger que l'impossibilité juridique qui est celle de Monsieur R... d'exécuter l'ordonnance de référé du 7 mars

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du surcoût payé lors de l'acquisition et de l'impossibilité d'agrandir la maison du fait du défaut de contenance ; Mais attendu qu'ayant relevé

Le salarié a fait l'objet d'un licenciement selon lettre du 17 avril 2015 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude professionnelle, considérant le refus de proposition de reclassement comme

[O] son licenciement pour impossibilité de reclassement après inaptitude régulièrement déclarée par le médecin du travail. Postérieurement au licenciement, M.

L... pour en obtenir le paiement, à l'arrivée du terme de l'avance, quand celle-ci était dans l'impossibilité d'agir à son encontre en paiement des sommes dues qui devraient s'imputer au dénouement du

d'instruction pendant plus de 15 mois, déclaré non prescrite l'action publique ; "au motif que la suspension de la prescription de l'action civile susceptible d'être invoquée par le plaignant du fait de l'impossibilité

divorce et du compromis sur la résidence des deux enfants ; d'autre part, que l'obligation légale de contribuer à l'entretien des enfants pesait sur Mme X... sauf à démontrer qu'elle était dans l'impossibilité

transmettre à l'héritier du vendeur qui ne peut l'exercer que si son auteur a manifesté l'intention de l'exercer, l'héritier peut en revanche l'exercer si le de cujus s'est trouvé lui-même dans l'impossibilité

déclaré par le médecin du travail inapte à l'emploi qu'il occupait, mais apte à celui de manoeuvre léger pendant deux mois, que par lettre du 2 décembre 1982 l'employeur a notifié au salarié son impossibilité

alors, selon les moyens, que, d'une part, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse de la seule omission de consultation du médecin du travail sans rechercher si l'inaptitude à l'emploi et l'impossibilité

commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et que ne sont donc pas soumis à la condition d'immatriculation les preneurs de locaux commerciaux qui sont dans l'impossibilité

juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire et précise qui stipulait qu' "en cas d'impossibilité

Il a été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 25 janvier et 10 février 2016 et a été licencié, le 22 mars 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer

proposition d'indemnisation devant la juridiction compétente ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'impossibilité

proposition d'indemnisation devant la juridiction compétente ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'impossibilité

bien que le vendeur eût réclamé le paiement du prix, sans préciser en quoi l'absence de constitution de la société pour le compte de laquelle les acquéreurs s'étaient engagés aurait pu révéler une impossibilité