Claude X..., demeurant 38780 Septème, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant en ses bureaux

Pierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Momadou X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié

X... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Fernandes les services de José-Augusto A... et Ludovic Z... qu'il rémunérait à cette fin, et ce, à l'époque même où se seraient poursuivies les activités d'importation de résine de cannabis imputées à

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l'impôt ne peut être perçu que

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

foi en ne s'étant pas soumis à l'impôt en France ; que Y... n'établit pas devant la Cour qu'il s'est acquitté au Zaïre d'un impôt égal aux deux-tiers de celui qu'il aurait eu à supporter en France sur

l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent toutes des agissements liés à l'exercice, par la partie civile, de ses fonctions d'inspecteur des impôts

Selon le premier de ces textes, l'assemblée de Martinique peut exonérer l'importation de biens destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts

en place de cet impôt particulier ; que l'impôt sur la fortune est explicitement visé par la directive du 19 décembre 1977, qui y assimile tout impôt établi, ne fût-ce que sur une partie de la fortune

directs et, partant, ne peut être prononcée pour l'ensemble des impôts éludés, dont la TVA, impôt indirect" ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Patrick, contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

D'ORIENT, - LA SOCIETE DERMOPHARM, - LA SOCIETE MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 3 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2004) de lui avoir imputé