aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 7 de l'article L. 236-2 du Code du travail invoqué par les parties civiles, la consultation préalable du CHSCT n'est exigée que pour toute décision d'aménagement important

d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il a néanmoins été l'auteur ou l'un des auteurs d'une fraude fiscale très importante

Plan général- Bas dimensions » comporte une rubrique « Travaux de construction » mentionnant d'une part la désignation des travaux limitativement énumérés comme suit : « Livraison – Modifications importantes

. ; "aux motifs que l'information a révélé la pression psychologique importante subie par les victimes ; qu'il convient d'éviter qu'elles soient l'objet de contacts destinés à les contraindre à modifier

constructions n'étaient pas achevées ; " que, par lettre du 2 mai 1996, adressée à Georges Y... et Hélène Y..., Jean-Michel A... a écrit : je constate que vous construisez face à mes fenêtres un bâtiment important

l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, en retenant que le déclassement de la clinique - du fait de la vétusté du bâtiment et de l'insuffisance du plateau technique - avait entraîné un manque à gagner important

X... avait rappelé qu'il disposait d'un actif important "facilement et rapidement cessible", qui n'était pas limité aux biens immeubles mais comprenait également des biens meubles "pour une valeur minimale

du 10 février 2016 ; 3°/ que pour faire droit à la demande indemnitaires des époux [R], à hauteur du montant de la démolition et de la reconstruction de la maison, la cour d'appel a énoncé que l'importance

cliente, laquelle était retraitée, n'avait jamais émis de virements vers les banques étrangères concernées, dont les bénéficiaires étaient inconnus, non plus que des transferts de fonds d'une telle importance

de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit, pour pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire, qu'elle soit prévue par le règlement intérieur, peu important

diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir de preuve de l'origine de ladite somme sans commune importance

silence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que les travaux étaient importants

les sommes versées ne constituaient pas des revenus ou bénéfices taxables ; qu'au contraire, les relevés des comptes bancaires de Micheline de Kozmian et de Serge Y... faisaient état de transferts importants

Y..., actionnaire d'une société importante du territoire et membre de son conseil d'administratrion et qu'elle en tire des revenus financiers non négligeables, dont elle continuera à bénéficier après son

adolescentes ayant même été victimes à plusieurs reprises des agissements de Daniel X..., (la jeune Anne A... a déclaré avoir été abordée 8 fois par le prévenu, et Carole B... a affirmé avoir été importunée

du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'appréciation faite par celui-ci de l'importance

du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'appréciation faite par celui-ci de l'importance