X... en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique que M.

X... ne pourrait, tout à la fois, invoquer la position dominante de la société Le Sou Médical et, dans le même temps, et pour faire ressortir l'abus, se référer aux pratiques de la concurrence, la cour

par le seul fait de la contravention ; que le juge d'appel a constaté qu'en rompant de façon brutale et impromptue toute relation avec la société SAPEC, la société MBGR a engagé sa responsabilité ; que

LES FAITS La société FYI.

déloyal ; qu'en estimant que les faits de concurrence déloyale reprochés à M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel, Véronique et Béatrice X... coupables d'avoir, étant respectivement PDG et administrateurs de la société X..., fait

Y... d'en établir le caractère fictif, la cour d'appel a fait peser la risque de la preuve sur la société Extand en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que l'insertion d'une clause de non-concurrence

violation de la clause résultant du seul fait de s'être placé en situation de concurrence de manière illicite ; que M.

" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence souscrite le 29 octobre 1987 était rédigée en termes généraux,

; qu'en réponse à cette question, l'une des personnes présentes autour de la table, Mme Catherine Y... de l'hôtel Ritz, dont le nom apparaît à l'écran, indique "Quand on fait des analyses de concurrence

comparative illicite et concurrence déloyale à des dommages-intérêts et à diverses obligations de faire, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, s'il résulte de la combinaison des articles L. 121-

élément intentionnel, le seul fait non dénié, avancé aux conclusions, que M.

articles L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise ; " aux motifs que le fait

l'exclusivité de la concession du service extérieur des pompes funèbres à une entreprise déterminée, de manière à fausser le jeu de la libre concurrence ; qu'ainsi, l'abus de position dominante invoqué

mars 2001 par la société Flandredis, exploitant un magasin à l'enseigne Leclerc à Bailleul (Nord), en qualité de directeur de ce magasin ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

QU'elle fait état de la participation personnelle de M. [J] au projet concurrent de la société Nectra, immatriculée le 6 novembre 2015 par M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société PH7 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux cessionnaires une certaine somme sur le fondement