procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à la TVA et à l'impôt

la société SA DLSI et (ou) leurs dirigeants, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces deux sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, saisi

d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de

CHACUN DE CES EXERCICES, L'IMPUTATION N'A ETE ADMISE QU'A DUE CONCURRENCE SUR CES IMPOSITIONS SEPAREES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE QUE LE SURPLUS SOIT IMPUTE SUR LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

... " ; Cons. que l'entreprise Tulerb, dont le siège social est à Vaduz Liechtenstein , conteste les cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970 à 1973

En vertu du b) du 3 de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt

ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe (...) / Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés

supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2011 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Sur le principe de l'assujettissement de l'association requérante à l'impôt sur les sociétés, à l'imposition forfaitaire annuelle et à la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

France Travaux (la société) un avis à tiers détenteur délivré entre les mains de la Banque de France pour avoir paiement de sommes estimées dues au titre de l'impôt sur les sociétés et de taxes foncières

euros) les bases d'imposition de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997, en deuxième lieu, réduit de 200 000 F (30 490 euros) la base d'imposition à la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles

à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été

Ces dispositions sont, notamment, applicables à l'impôt sur les sociétés. 3.

d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société

entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions

passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux ...

sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1975, 1976