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2 480 résultats pour « impôts de solidarité sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00703

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023, RG n° 21/04562), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00592

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00594

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00593

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00557

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/03586), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00560

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05366), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00627

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00777

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10973), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00555

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2021, RG n° 20/10271), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

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comm

6079d3a69ba5988459c597f0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01237

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par jugement du 13 avril 2015, Mme [Y] [Z] a été condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L'administration fiscale reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions, que cette disposition ne s'applique pas au cas d'espèce puisque l'impôt recouvré est l'impôt de solidarité sur la fortune.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2020), M. et Mme [U] ont procédé à des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2012. 2.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00246

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

[U], associé de la société de gestion de portefeuille Verte forêt (la société) n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur

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comm

6137242ccd58014677413341

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution de l'impôt

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

A ce titre, il souscrit chaque année en France une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00504

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [P]

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00508

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2019), M. et Mme D..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

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