enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts

enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts

le principe de la contradiction, qu'il n'était pas démontré que ce changement de destination, qui avait été accepté par les bailleurs moyennant la prise en charge par les preneurs de la totalité de l'impôt

du bail était acquise ; que le 13 décembre 1983, la société a été mise en réglement judiciaire ; que le 3 avril 1984, Mme X... a délivré à la société et au syndic commandement de payer le montant de l'impôt

Il soutient à l'appui de son action en revendication qu'il rapporte la preuve qu'il est propriétaire indivis de la parcelle litigieuse (relevé de propriété établie par le service des impôts fonciers-plan

le tribunal correctionnel de Strasbourg du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que l'inculpé n'a donné aucune justification convaincante concernant la prise en charge par le locataire des impôts

de la SCI SAINT WITZIMMO en matière de taxe foncière, taxes additionnelles aux impôts fonciers, à la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et leurs annexes et la cotisation foncière des

Le centre des impôts fonciers du Var a rejeté sa demande, par une décision du 8 juillet 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 10 octobre 2017 : 2.

Maître [C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CPIC INVEST à verser à la SCP FRUCTIDOR la somme de 6.592,26 euros TTC euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et impôts

La SCI Morice demande paiement de la somme de 27930 euros en remboursement de l'impôt foncier et des assurances pendant 21 ans mais ne produit pas de pièces justifiant le montant et le paiement effectif

foncier des années 2009 à 2013, et pour 2014 à 2016 sur présentation de justificatifs, - CONDAMNER ainsi la société GREMO au paiement de la somme de 11.830€ concernant l'impôt foncier de 2009 à 2016

demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi à déterminer la valeur locative des locaux dont cette association a la disposition : 1) la fiche de calcul établie par le centre des impôts

, la réalisation de travaux pour le compte de la société, sans évoquer le paiement de ses impôts fonciers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1236 et 1372 du

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts

1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 mai 1994 du tribunal administratif de Nancy qui a annulé la décision du chef du centre des impôts

dispositif, la demande de remise en état des lieux et d'indemnité durant l'exécution des travaux, en condamnant le liquidateur à payer à la SCI la somme de 16 460,16 francs correspondant au prorata d'impôt

, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Decombe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts

1/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la SCI Morcel a produit plusieurs avis de taxe foncière sur lesquels il est indiqué que le débiteur légal de l'impôt