LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE À L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE 5 .

Si le premier avait pu assigner le requérant en justice, mais non se voir poursuivre pour diffamation par le second, cela découlait de la législation en vigueur en matière d’immunité parlementaire.

Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), ils se plaignent de l’impossibilité d’engager cette procédure en raison de l’immunité parlementaire du député.

Troisièmement, le requérant expose qu’en tant que député du corps législatif local, il bénéficiait de l’immunité.

ministérielle, à la différence des immunités parlementaires et diplomatiques, ne résulte pas de la seule qualité de la personne concernée, mais commande qu'il soit constaté que les actes incriminés ont

    L’article 85 de la Constitution («   demande d’annulation   ») dispose ce qui suit   : «   Dans le cas où l’immunité parlementaire d’un député aurait été levée ou la déchéance

Ils ajoutèrent que ces propos étaient couverts par l’immunité parlementaire dont bénéficiait M. Necmettin Erbakan.

remit un «   exposé motivé   » à la chambre pénale du Tribunal suprême dans laquelle il arguait que cette dernière devait poursuivre la procédure pour des raisons de compétence en vertu de l'immunité

En 1975, cette dernière accorda la levée de l’immunité parlementaire de M. Aloi (article 65 de la Constitution), après quoi le juge d’instruction renvoya en jugement les intéressés, dont M.

légionnaires, ne soient pas arrêtés, car ils constituent un objectif dans l’action informative de PNŢ   » Le 25 juin 1997, C.T.D. déposa une plainte pénale pour insulte contre le   requérant dont l’immunité

  » Par une décision du 23 mars 1999, le Sénat leva l’immunité parlementaire du requérant.

Les requérants sont anciens parlementaires de l’Assemblée nationale turque.

Ils sont d’anciens parlementaires du parti politique DEP ( Demokrasi Partis i - parti de la démocratie), élus sur la liste du parti politique SHP ( Sosyal Demokrat Halkçı Parti - parti populiste social-démocrate

Le jour même et le lendemain, il envoya des télégrammes aux ministères des Affaires étrangères et de la Justice pour se renseigner au sujet de l’immunité parlementaire du requérant.

En dépit des demandes du ministère public visant à poursuivre le député pour tentative de chantage, forfaiture et subornation, le Parlement refusa de lever l’immunité parlementaire de C.T.

    Le 2 mars 1994, l’Assemblée nationale prononça la levée de l’immunité parlementaire de certains députés du DEP ( Demokrasi Partisi   ; parti politique pro kurde), dont le requérant.

    Le 2 avril 2015, l’immunité parlementaire du premier requérant fut levée par le parlement albanais, afin de permettre aux autorités albanaises de le poursuivre pour les faits commis en Belgique

  Après que le Sénat eut levé son immunité parlementaire le requérant fut inculpé en date du 7 juillet 1981.

    Le droit interne pertinent L’article 83 § 1 de la Constitution relatif à l’immunité parlementaire dispose   : «   Aucun membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peut