l'existence avait été révélée par un rapport d'expertise postérieur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité

de parties, d'objet et de cause de deux instances successives, la Cour de Riom n'a pas, en se bornant à une affirmation globale, dégagé ses conditions d'application en l'espèce ; que l'identité d'objet

Il faut que la chose demandée soit la même (identité d’objet), qu’elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu’elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité de parties

B... et la société Intensis sont donc mal fondés à invoquer l'autorité de la chose jugée sur la compétence faute d'identité d'objet ; qu'en second lieu, les recours exercés à l'encontre de la décision

différents de sorte que les conditions pour que l'autorité de la chose jugée au sujet de la première de ces demandes rende irrecevable la seconde ne sont pas remplies ; qu'en retenant qu'il y a identité

alors que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue que s'il existe, entre la procédure ayant déjà donné lieu à un jugement définitif et la nouvelle procédure engagée, une identité

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte

Au soutien de leur appel, les époux X...arguent de l'absence d'identité d'objet entre la présente demande et celle tranchée par le jugement précité.

déclarant irrecevables les constitutions de partie civile incidentes, l'arrêt attaqué énonce que l'intervention d'une partie civile est recevable lorsque les faits poursuivis sont indivisibles, ayant une identité

Elle fait valoir qu'il ne peut lui être opposé une quelconque autorité de chose jugée en l'absence d'identité d'objet, puisque Mme [M] n'avait demandé que la réparation de ses préjudices personnels et

expertise est utile dès lors qu’il a contracté un asthme sévère dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et que l’autorité relative de la chose jugée ne saurait lui être opposée, en l’absence d’identité

présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, cette règle nouvelle, qui affranchit l'autorité de la chose jugée de la condition d'identité

comme s'opposant au principe de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement déféré de débouter sera confirmé en tant que de besoin ; 1° Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu que s'il y a identité

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de cause ainsi que l'identité d'objet des deux instances ; qu'en se bornant à renvoyer à l'état du passif de la liquidation des biens de Mme X... vérifiée par le juge-commissaire, sans préciser en quoi

accessoire et s’inscrit dans le prolongement de ses missions principales de service public dès lors que ces deux activités sont menées avec les mêmes moyens humains et matériels et présentent une identité

manquement du notaire à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en ne vérifiant pas les modalités du financement et du paiement du prix avant la signature de l'acte de sorte qu'il n'y a pas identité

PRECISEMENT DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES OBLIGATIONS MECONNUES PAR LE PROMOTEUR ET L'ENTREPRENEUR ET CELLES ASSUMEES, A L'EGARD DE CE DERNIER, PAR L'APPELE EN GARANTIE "; MAIS ATTENDU QUE L'IDENTITE