Stimo compris, ce mandat exclusif de vente étant consenti et accepté pour une période irrévocable de 15 jours à compter de la signature du mandat, et à l'issue de laquelle le mandat devait être prorogé

des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.

Maître I... a mis fin à son mandat le 5 avril 2017.

s'est notamment déclaré incompétent 'pour statuer sur la question de la nullité ou l'absence de cause réelle de la rupture du contrat de travail' de 19 salariés dont Mme [I], 'titulaires de mandat de

inopposable ce mandat au débiteur ; qu'il est constant en l'espèce que le transfert du mandat consenti à la SARL I... n'a fait l'objet d'aucune mention au Bodacc ; que M.

CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [C] [I]

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Philippe I..., demeurant ..., pour M.

I... alors : « 1°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, le 9 février 2012, adressant à l'inspecteur

Le docteur [I], médecin mandaté par les premiers juges a indiqué, aux termes de son rapport, que « (') Le dossier transmis nous apprend que l'intéressé présente une neuropathie optique de l''il gauche

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'un mandat d'arrêt européen.

1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le mandat par lequel les propriétaires d'un immeuble

justice pour les dispositions de l'ordonnance qui ne la concernent pas, Statuant à nouveau, ' débouter l'association syndicale libre de sa demande de nullité car elle est irrecevable : en raison de 'i)

par I' ANFASOCAF, suivant mandat du 17 septembre 2002, pour faire paraître des publicités dans "La revue des sous-officiers" appartenant à l'association; qu'elle a signé deux ordres d'insertion les 3

[L] [I] a mandaté Me [E], notaire, afin de faire délivrer aux locataires un commandement de payer ; que Me [E] a mandaté Me [J] à cette fin ; que le commandement de payer a été délivré le 25 mars 2019

[I] un refus de prise en charge de son invalidité à compter de la date de consolidation de son état de santé, au regard du taux d'invalidité permanente partielle retenu par les experts amiables mandatés

[F] [I], 2°/ Mme [V] [J], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 23-14.570 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile