K... se déclare rempli de tous ses droits et demandes et s'engage à renoncer au bénéfice de l'hypothèque conservatoire provisoire prise sur les biens de la SCI, à Eze sur Mer et à toute action ou instance

Au surplus, et à titre surabondant, il sera observé que, malgré l'hypothèque conservatoire que les appelants avaient pu obtenir, M.

profit de Me Raphael BERGER, avocat, sur son affirmation de droit et ce y compris les frais d’expertise judiciaire suivant ordonnance de taxe à intervenir ainsi que les frais d’inscription d’une hypothèque

s'est engagée à restituer aux consorts [M] la somme de 1 350 000 euros au titre de la restitution du quasi-usufruit du contrat d'assurance vie, et à leur rembourser les frais d'inscription d'une hypothèque

SCP), désormais la S.A.S Axcyan [N] [L] [F] [J] Vicongne (la société Axcyan), de faire signifier cette décision de justice à Mme [W] et de procéder à son exécution en faisant notamment inscrire une hypothèque

chacun la somme de 525 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, outre les entiers dépens, incluant, outre les frais d'huissier, les frais d'inscription d'hypothèque

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure, comprenant notamment les frais des deux expertises judiciaires ainsi que les frais d'hypothèque

Les sociétés ARP et ARPROD ont été autorisées par ordonnance du juge de l'exécution du 8 juillet 2008 à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier de Mme [H] et de M.

Y..., que l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire était irrégulière et que le décompte de créance ne reposait sur aucune réalité d'ordre judiciaire ou conventionnel ; Qu'en se déterminant

l'exécution du jugement permet de constater que des sommes de 1 226, 79 euros et 6 687 euros ont été versées respectivement en mars 2011 et en septembre 2011, par le débiteur, suite à l'inscription d'une hypothèque

, comme elle y était invitée, si la BFCAG pouvait prendre une hypothèque judiciaire conservatoire, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 250 et suivants du décret

, comme elle y était invitée, si la BFCAG pouvait prendre une hypothèque judiciaire conservatoire, sur le fondement de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 250 et suivants du décret

Le prêt était garanti par une inscription d'hypothèque, par des promesses de nantissement et par des engagements de caution souscrits, tant par les personnes qui participaient à des conventions de croupiers

B... poserait la solution suivante : - abandon du recours en échange de la levée par votre société d'une hypothèque sur un dossier.

selon les énonciations des juges du fond (Rennes, 15 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique (CRCAM) a fait inscrire, le 24 mars 1989, une inscription d'hypothèque

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la signification d'une inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire n'est pas une mesure

Vu l'article 399 du code de procédure civile, * JUGER que les parties conviennent qu'elles conserveront la charge des dépens qu'elles ont personnellement exposés, à l'exception du coût de l'hypothèque

1415 du code civil ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société par des jugements des 22 avril et 17 juin 2009, la banque a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque