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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401c39

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle

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CC

soc

61372359cd58014677408a14

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01803

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée de deux attestations non concordantes quant aux jours de travail et aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00973

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

; Que selon cet article « En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00656

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00737

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01957

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

pour rejeter une demande d'heures complémentaires et supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

alors que la salariée avait produit un décompte d'heures supplémentaires suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, sans que ce dernier n'ait fourni aucun élément justifiant les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02249

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au jour le jour et rend peu crédible le montant de ses demandes ; que, dans ses conditions, en produisant un tableau récapitulatif, établi pour les besoins de la cause, qui ne mentionne pas les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02149

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00861

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que constituent des heures supplémentaires les dépassements d'horaires effectués par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02336

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00376

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02290

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00937

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00063

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00457

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

ces tableaux étaient manifestement élaborés pour les besoins de la cause et dénués de crédibilité, sans aucunement rechercher si l'employeur apportait le moindre élément de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres

Source officielle