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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00696
2 avril 2014
2 avril 2014
En contrepartie, le salarié percevra, par heure d'astreinte, une indemnisation forfaitaire fixée dans le contrat de travail » ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a encore violé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au titre des -3180 heures d’astreinte réalisées, et d’une indemnité horaires au titre des 5 466 heures de travail supplémentaires, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01597
6 octobre 2015
6 octobre 2015
les rapports de la société de télésurveillance était révélateur de la volonté de la société CASTORAMA de dissimuler le « tabou » constitué par l'accomplissement, par certains salariés, de nombreuses heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas leur mode de calcul qui est contractuellement prévu -l'employeur n'a pas respecté la convention collective en omettant de lui remettre un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes effectuées
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53060
10 juillet 2002
10 juillet 2002
en travail effectif, motif pris de la seule présence des salariés à leur domicile pendant les heures d'astreinte sans rechercher si, eu égard à la fréquence des interventions attestées par le nombre d'heures
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410961
15 mai 2013
15 mai 2013
B... a accompli de manière habituelle depuis 2004, à la demande de sa hiérarchie, des heures de travail effectif, le soir et le week-end en sus de son cycle de travail établi à 35 heures par semaine, au
Source officielle4ème chambre
DTA_2004149_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En revanche, il ne peut prétendre à être rémunéré pour les heures d'astreinte n'ayant pas donné lieu à du travail effectif. 14. D'abord, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00973
15 mai 2014
15 mai 2014
travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
forfaitaire ne dépendant pas des heures d'astreintes réellement effectuées.
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a34
19 mai 1993
19 mai 1993
d'obtenir une contrepartie salariale spécifique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les époux Y... avaient effectué des heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01458
27 juin 2012
27 juin 2012
par une indemnité égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire et renvoie pour la définition de l'astreinte aux dispositions de l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e53
10 décembre 2004
10 décembre 2004
par le personnel d'un service d'aide à domicile, les soins pratiqués par des infirmières libérales ; qu'elle rappelle les dispositions de l'article 23 de la convention collective applicable sur les heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
9 décembre 2020
fériés : 1 heure d'astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00065
17 janvier 2018
17 janvier 2018
par heure d'astreinte et sur la base de 1/6 d'heure par heure d'astreinte au-delà de 15 astreintes et dans la limite de 21 astreintes, faute de preuve de l'octroi par l'employeur d'une indemnité en temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92971d135f2292db10d7
19 juin 2019
19 juin 2019
[X] qui était juridiquement son employeur ' que les demandes de rappel de salaire formées par Madame [F] en ce qui concerne les heures de nuit effectuées chez Monsieur [Q] portent sur des heures d'astreinte
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] de sa demande au titre des congés payés afférents aux heures d'astreinte, Débouter M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
il perçoit une indemnité par heure d’astreinte à 9% du taux de son grade.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1810328_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le CASVP, les agents étaient contraints de ne pas quitter l'établissement durant les heures d'astreinte et étaient ainsi à la disposition permanente et immédiate de l'employeur ; dès lors, contrairement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
9 août 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au service départemental d'aide et de secours (SDIS) de la Vendée, dans un délai de vingt-quatre heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824
17 septembre 2025
17 septembre 2025
supplémentaires, à juger son décompte inexploitable en ce qu'il mélange les heures d'astreinte et les heures de travail effectif, sans tirer les conséquences de la méconnaissance par la société Air Tetiaroa
Source officiellePage 10 sur 5210