le règlement de copropriété laissait les dépenses relatives aux terrasses parties communes à usage privatif exclusif à la charge des copropriétaires bénéficiaires à la seule exception des "frais de grosses

grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière

D... ne pouvait les remettre en cause pour démontrer une erreur grossière ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

, dont le siège est palais de justice, 37 avenue Pierre Sémard, BP 71029, 06133 Grasse, 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse, domicilié palais de justice, 37 avenue Pierre Sémard

après cassation, que la société Soumar et compagnie est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel, en vertu d'un bail mettant à la charge du bailleur, aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., les grosses

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres

Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

. ; que la carte grise du véhicule Citroën au nom de Fernand Z..., propriétaire, porte la mention retouchée "vendue le 31 mars 1991" ; qu'il résulte de ce qui précède que les mentions rectificatives de

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

dressés par un officier public dépourvu de la capacité d'instrumenter sont dépourvus de tout caractère d'authenticité et sont nuls lorsque l'authenticité de l'acte est indispensable comme dans le cas de grosses

(article R. 122-9 du Code du travail); qu'en vertu de l'article L. 122-25.2 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période de grossesse

la société, la cour d'appel a violé l'article L.331-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les indemnités journalières versées en cas de pathologie résultant de la grossesse

termes de grade, échelon et évaluation, qu'elles étaient donc discriminatoires et que la société justifie que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'une discrimination en raison de la grossesse

d'un organisme chargé d'un service public ne peut être engagée et ainsi faire obstacle à la restitution de l'indu en application des articles 1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière

Le 29 novembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits mais cette fois devant le doyen des juges d'instruction de Grasse. 7.

et que cette société avait intégralement financé la construction comprenant le gros-oeuvre et les aménagements intérieurs ; alors que, d'autre part, en qualifiant le paiement prétendument indu d'acompte

devenu définitif et qu'il ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la Cour observe en effet que si les faits qui lui sont déférés et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse