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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c81b
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Que de même, vous vous êtes fait octroyer une gratification au titre des années 2000-2001-2002-2003- 2004-2005 d'un montant de 914 706 alors que ces gratifications exceptionnelles n'étaient normalement
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb04
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... que la direction générale envisageait de reconduire pour 2009 la gratification exceptionnelle qui lui avait été octroyée en 2008 ; qu'il résulte de cette attestation que tant le directeur administratif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635153a2ead9ed860b6f5d
2 mars 2011
2 mars 2011
la transaction outre les sommes reçues dans le cadre de l'exécution provisoire, et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10387
11 mai 2022
11 mai 2022
. un salaire brut annuel de 111 130,82 euros entre février 2014 et janvier 2015, ce, sans exclure la somme de 27 722 euros, qui n'apparaît pas, sur le bulletin de paie de février 2014, comme une gratification
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
été prise, de telle sorte que la salariée pouvait à tout moment être affectée à bord d'un train en présence de l'intéressé ; - L'accord agression du 19 mars 1999 qui prévoit le versement d'une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092
21 janvier 2015
21 janvier 2015
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00005
9 janvier 2013
9 janvier 2013
. ; que le salarié, licencié le 21 décembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b1ebd953db3685c7905a
23 août 2010
23 août 2010
de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, la base de calcul étant la moyenne des trois ou douze derniers mois (gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ecc
25 janvier 2007
25 janvier 2007
condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00520
12 mars 2014
12 mars 2014
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte, qu'à défaut d'autres dispositions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00521
12 mars 2014
12 mars 2014
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte, qu'à défaut d'autres dispositions de
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contestation de 6 mois de l'article L.1234-20 du code du travail ne lui est pas opposable, l'attestation pôle emploi est entachée d'erreurs s'agissant de son ancienneté, les primes intitulées 'gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e19
10 novembre 2017
10 novembre 2017
formé par Monsieur [A], la cour d'appel de Versailles a, par arrêt rendu le 9 mai 2012, confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10304
31 mars 2016
31 mars 2016
sa lettre d}expatriation n'a été violée, ce dernier ayant été rempli de ses droits au titre de sa rémunération et de son bonus ; que l'absence de paiement d}une prime de rétention constituant une gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1c034defd4c4b3b455c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
régulièrement la prime mensuelle de "notation", reflet de l'appréciation portée sur son travail par la direction, dans le montant maximal prévu au contrat (336 €) et qu'il en outre perçu en janvier 2007 une gratification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000371906
3 novembre 2009
3 novembre 2009
mais condamna l’ancien employeur à verser au requérant une somme au titre du solde pour préavis, une autre au titre des congés payés afférents au solde de préavis et une troisième au titre de la gratification
Source officielle19e chambre
5fda017e085235438e8a6ef7
16 octobre 2019
16 octobre 2019
société Studios Post & Prod et la société Neria Productions de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - rappelé l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643f9
3 novembre 2015
3 novembre 2015
l'inspection du travail et qu'elles avaient donné lieu à un rappel à l'employeur ; l'inspecteur du travail fait observer que les salariés ayant témoigné en faveur de l'employeur avaient bénéficié de gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01287
22 juin 2016
22 juin 2016
O... aux mois d'avril et mai 2009 et d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'inclure dans l'assiette du calcul salaire de référence le montant de la gratification exceptionnelle payée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743
5 décembre 2018
5 décembre 2018
rémunération variable équivalente au salaire fixe n'est pas rapportée, le montant de la part variable annuelle due sera fixé à 30 % du salaire fixe, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de déduire la gratification
Source officiellePage 10 sur 254