Par jugement en date du 28 février 2012, la Hight Court Of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles a condamné M.

dans la liste des numéros donnant droit à l'un des plus petits prix "dorés" mais dans celle des six numéros gagnants ayant participé au tirage préalable pour un prix en espèces ; qu'il pense avoir gagné

janvier 1987, a vendu aux époux X..., par acte du 9 janvier 1989, un immeuble en partie occupé ; qu'une fraction du prix convenu a été séquestrée en l'étude du notaire, rédacteur de l'acte, à titre de gage

s'agit pas d'une action en revendication et que la demande de restitution n'est pas réservée au propriétaire des objets placés sous la main de la justice ; que la banque justifiait d'une convention de gage

Le même jour que le prêt, la banque et la SARL Azur voyages ont signé un acte de mise en gage du contrat de capitalisation.

[K] – en sa qualité de caution de la société ETB – à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, que celui-ci ne justifie pas d'une perte de valeur des biens gagés du fait du délai

juge a constaté qu'à la date de la délibération litigieuse, le 14 juin 2018, l'autorisation de départ des trains était déjà confiée au personnel roulant, depuis plusieurs semaines dans trois des six gares

, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société écrivait que "vainement pour faire prospérer leur argumentation précaire les intéressés ont-ils fait valoir qu'à terme, la gamme

puis au fond les vendeurs et la société Bijouterie "La Tète d'Or" exploitant un fonds concurrent aux fins qu'ils soient condamnés à cesser la commercialisation de certains produits et à limiter leur gamme

Rouch (le transporteur) de transporter un important chargement de spiritueux ; que cette marchandise et l'ensemble routier la contenant ont été volés alors qu'ils stationnaient dans l'enceinte d'une gare

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 22 décembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a

fondées sur des moyens antérieurs à la signature du protocole ; - dit que la SCI du Bassin Nord avait manqué à son engagement contractuel de délivrer un local dans un centre commercial de haut de gamme

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque sera admise à l'état des créances pour les montants de 36 060,31 euros et de 17 968,39 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, que le gage

au taux légal à compter du 24 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent rejeter l'exception de subrogation invoquée par la caution, sans rechercher si la dépréciation du gage

précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant à l'assiette du gage

Attendu que, pour débouter l'UFB de sa demande, l'arrêt retient que l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, dont le troisième alinéa ne peut être détaché de l'ensemble du texte, ne vise que le gage

société Daudignon, dont le siège est : 40700 Hagetmau, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème chambre réunies), au profit : 1°/ de la société Game

qui a entraîné la perte de la créance mais les livraisons réelles ; que rien ne permet d'indiquer que ces livraisons ont été faites à une période suspecte ; qu'au vu de l'état financier de la société Gales