AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f81b
21 janvier 1998
21 janvier 1998
l'information, une mesure de contrôle judiciaire ne peut en l'espèce assurer les fonctions définies par les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, notamment pour prévenir tout risque de fuite
Source officiellePage 10 sur 1869
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100579
6 juin 2018
6 juin 2018
des malfaiteurs, sans caractériser en quoi le fonctionnement normal de cette grille d'accès aurait permis d'empêcher cette fuite des malfaiteurs et ainsi le vol de marchandise, la cour d'appel a privé
Source officielle